Charte du patient hospitalisé

La circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés énonce 10 principes généraux : 

1) Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.

2) Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l’accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.

3) L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.

4) Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.

5) Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6) Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l’établissement, sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu’il encourt.

7) La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.

8) Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.

9) Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier notamment d’ordre médical, directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il choisi librement.

10) Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l’accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu’il estimerait avoir subis.

L’intégralité de la Charte annexée à la circulaire ministérielle du 6 mai 1995 peut être obtenue sur simple demande à l’infirmière.

(Art L.1112-3 relatif aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge). La commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.

Elle facilite les démarches des personnes et veille à ce qu’elles puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables du service d’HàD.

Elle est informée de l’ensemble des plaintes ou réclamations formées par les patients de l’HàD ainsi que des suites qui leur sont données. A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations sous réserve de l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droit.

Vous pouvez contacter le référent de cette commission par l’intermédiaire de la direction.

Dossier médical 

(Art R.710-2-1 et L.1111-7 du Code de la Santé Publique relatifs à l’accès au dossier médical).

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenu par des professionnels et établissements, qui sont formalisées et ont contribuées à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre les professionnels de santé.

Le patient peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir communication.

La présence de votre médecin lors de la consultation vous apportera une meilleure compréhension des données médicales.

La demande de consultation s’effectue auprès du Directeur ou du Médecin Coordonnateur de la structure.

Vous pourrez consulter votre dossier sur place ou en recevoir une copie sous pli confidentiel. Les frais de copies et d’envoi des documents seront à la charge du demandeur.

Informations médicales 

Pendant votre hospitalisation à votre domicile, les renseignements administratifs et médicaux nécessaires à votre prise en charge vous sont demandés. Ces informations sont traitées par voie informatique dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 aout 2004.

Ces données sont transmises au médecin coordonnateur de l'HàD du Béthunois responsable de l'information médicale et sont soumises au secret médical (obligation contenue à l'art. R6113-7 code santé publique). Vous bénéficiez par cette loi (art.39 et suiv. ) d'un droit d'accès et de rectification de ces données qui peuvent vous être communiquées directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez à cet effet. Ce droit s'exerce auprès du médecin coordonnateur de l'HàD du Béthunois et du correspondant Informatique et Libertés. Sauf opposition de votre part pour des raisons légitimes, le recueil et le traitement des données seront automatiques.

Article L-1110-5 du code de la Santé Publique (Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) :

« ...Rappelle que toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée… ».

Le patient hospitalisé à domicile bénéficie d’une prise en charge adaptée à sa douleur.

La douleur est prise en compte depuis le début de l’hospitalisation à domicile, l’équipe soignante qui vous entoure est là pour vous aider à mieux la gérer. Elle est à votre écoute pour évaluer son intensité et pour vous proposer, avec la collaboration de votre médecin traitant, les moyens les plus adaptés à votre situation.

A la demande du médecin traitant, l’équipe mobile de soins palliatifs peut intervenir en soutien à l’équipe de l’HàD.

L’information de la personne soignée et de son entourage est réalisée de façon individualisée par l’équipe soignante ; un contrat d’engagement contre la douleur en cours de réalisation vous précisera la politique menée au sein de l’HàD dans ce domaine (utilisation des échelles d’évaluation de la douleur, les médicaments de la douleur…).

L’équipe soignante respecte les règles d’hygiène dans l’administration des soins et dans l’utilisation du matériel afin d’éviter toute contamination.

Elle s’assure de la bonne élimination des déchets qui résultent de ses actes professionnels.

Elle s’est engagée dans cette politique de maîtrise du risque infectieux et dispense ses soins dans les règles d’asepsie strictes.

La commission des relations avec les usagers 

(Art L.1112-3 relatif aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge)

La commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades, de leurs proches et de leurs prises en charge.

Elle facilite les démarches des personnes et veille à ce qu'elles puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables du services d'HàD.

Elle est informée de l'ensemble des plaintes ou réclamations formulées par les patients de l'HàD ainsi que des suites qui leurs sont données. A cette fin, elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations sous réserve de l'accord de la personne concernée ou de ses ayants droit.